Dans le cadre des « Chantiers de Justice » engagés par le Gouvernement Macron/Philippe en octobre 2017, un rapport a été commandé à la Garde des Sceaux, portant sur l’adaptation du réseau des juridictions (Cour d’appel, Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance)
Ce rapport propose une nouvelle architecture territoriale de la justice, en se basant sur l’échelon des Régions pour les Cours d’appel et sur les Départements pour les TGI.
Ce matin, aux côtés des 150 avocats mobilisés devant #TribunalDeGrandeInstance de #Grasse, je demande une concertation autour du projet de réformes dit « chantiers de la justice » afin de ne pas créer un déséquilibre territorial majeur.
J’ai donc saisi Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux afin :
1. De revoir le contenu de la réforme et la nouvelle architecture proposée qui créerait un déséquilibre territorial majeur.
2. De revoir la méthodologie : s’il y a eu une consultation ( 200 professionnels du monde de la Justice reçus par les rapporteurs) il n’y a pas eu de vraie concertation (ressenti exprimé par la Bâtonnier de l’Ordre du Barreau de Grasse).
3. De revoir le calendrier : les préconisations émises dans ce rapport pourraient passer en Conseil des Ministres à la mi-mars. Le Gouvernement agit dans la précipitation alors que cette réforme, parce qu’elle est importante et attendue, mérite un temps de réflexion plus long.
Je me battrais pour que le TGI de Grasse ne perde pas de son autonomie et ne devienne pas un Tribunal Judiciaire Départemental de seconde zone. #Alpesmaritimes #comagglo #villedegrasse #JeromeViaud