J’ai saisi dès aujourd’hui Madame TABAROT, Monsieur GINESY, Députés, ainsi que Monsieur LELEUX, Sénateur, en tant que parlementaires, suite au dépôt d’un amendement dans le cadre de la loi Egalite Citoyenneté. Je sollicite leurs interventions car cet amendement, s’il était adopté, aurait de lourdes conséquences pour la commune de Grasse.
Dans le cadre du projet de Loi Egalité et Citoyenneté actuellement débattu au sein de l’Assemblée Nationale, le député socialiste François PUPPONI a déposé un amendement visant « à rendre les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU inéligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), quel que soit leur taux de logements sociaux ».
Cet amendement, extrêmement dangereux, cible indifféremment 27 communes carencées, alors que certaines d’entre elles sont sur un chemin vertueux. Il convient de différencier les communes qui refusent de réaliser des logements sociaux de celles qui prennent part de manière volontaire à l’effort demandé par l’Etat. En effet, Grasse fait partie de celles qui ont choisi de se donner les moyens de développer une politique de l’habitat diversifiée et cohérente, qui prenne en compte l’équilibre territorial et qui inclut la production de logements sociaux.
Je rappelle que le mercredi 15 juin la Ville de Grasse a procédé à la signature d’un Contrat de Mixité Sociale en présence de Monsieur Thierry REPENTIN, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat et de Monsieur Adolphe COLRAT, Préfet des Alpes-Maritimes, actant la production de logements sociaux, permettant d’atteindre un premier palier de 15% à l’horizon 2020.
Aussi, alors que les communes carencées s’acquittent d’ores et déjà de pénalités importantes, alors que la baisse historique de la Dotation Globale de Fonctionnement se poursuit, la perte de la Dotation de Solidarité Urbaine représenterait pour la Ville de Grasse une nouvelle amputation de 621 493€ sur un budget communal particulièrement contraint.
Cet amendement va à l’encontre de tout esprit de solidarité et tout esprit de logique. Ce n’est pas en tapant encore plus fort sur les communes déjà en difficultés que l’Etat encouragera les villes à produire du logement social. Assurément, cela ne fera que démotiver même les plus volontaires.
Au-delà des clivages politiques cet amendement serait de nature à réduire à néant tous les efforts que l’État essaye de mener avec les communes dans un cadre partenarial tel qu’avec les contrats de mixité sociale.
Jérôme VIAUD