Reconnaissance de l’État de Catastrophes Naturelles

[LE MAIRE VOUS INFORME]
J’informe les personnes sinistrées suite aux intempéries du 23 au 24 novembre 2019, que la Commission Interministérielle a reconnu par arrêté n°INTE1934128A en date du 28 novembre 2019, l’état de catastrophes naturelles pour les dommages résultant d’inondations et coulées de boue.
Le décret étant paru au Journal officiel du 30 novembre 2019, un délai de DIX JOURS est accordé au sinistrés pour déposer auprès de leurs compagnies d’assurance un état estimatif de leurs pertes.